Intervention de Benoist Apparu

La lecture juridique du Gouvernement est la suivante : tant que les documents d'urbanisme n'ont pas été élaborés – deux ans pour les SCOT –, le droit positif actuel, issu de la LME, reste applicable.

La LME ne prévoyait aucune période de transition, elle était immédiatement applicable. Les arrêtés pris par le Gouvernement pour l'interpréter ont été contradictoires les uns avec les autres, ce qui a conduit à l'anarchie et au laisser-faire pendant environ six mois. Certains ont profité de l'absence de règles pour faire à peu près ce qu'ils voulaient, c'est une réalité. Il n'est donc pas justifié de s'appuyer sur l'expérience de la LME.

Pour autant, la conjugaison de trois systèmes en deux ans – le droit positif, un dispositif transitoire à inventer, puis dans deux ans un dispositif définitif – on va se retrouver dans un maelström juridique infernal.

Par conséquent, durant la période transitoire préalable à l'élaboration des nouveaux documents d'urbanisme, notamment des SCOT, le Gouvernement estime que la réglementation actuelle doit s'appliquer.

Monsieur le rapporteur, la question des changements d'affectation commerciale est importante mais nos analyses ne concorderont pas forcément. Par exemple, si une grande surface d'ameublement, faute de rentabilité économique, disparaît au bout de trois ans, avant que le commerce soit vendu et destiné à une autre affectation, Michel Piron préconise une sorte d'autorisation ou de déclaration préalable du maire.

En droit de l'urbanisme, jusqu'à preuve du contraire, la construction d'une maison est soumise à autorisation du maire mais pas sa cession à un autre propriétaire. La DIA – déclaration d'intention d'aliéner –, qui permet à la commune de préempter, n'est pas remise en cause. Mais donner au maire le pouvoir d'autoriser ou non la vente des fonds de commerce le soumettrait à des pressions difficilement soutenables.

S'agissant de ces pressions auxquelles les maires seraient soumis, la loi – qu'il s'agisse de la loi Raffarin, de la loi Royer, de la loi Dutreil ou, évidemment de la LME – a parfois bon dos : un maire a déjà à sa disposition un certain nombre d'outils pour s'opposer à une implantation commerciale.