Intervention de Michel Piron

Avant ce texte, il existait le permis de construire et l'autorisation commerciale. En basculant vers l'urbanisme général, il ne faudrait surtout pas conserver uniquement le permis de construire et ne rien prévoir pour remplacer l'autorisation commerciale car cela inciterait encore plus à faire n'importe quoi n'importe où. Nous vous proposons donc de remplacer l'autorisation commerciale par une base juridique très forte, très clairement définie au I de l'article 1er, à travers plusieurs critères : revitalisation des centres-villes, cohérence entre la localisation des équipements, desserte en transports collectifs, maîtrise des flux de personnes et de marchandises, consommation économe de l'espace et protection de l'environnement. En passant dans l'urbanisme général, il faut accepter l'idée qu'un permis puisse être refusé non seulement pour des motifs de seuil mais aussi s'il ne répond pas à ces critères. C'est une révolution mentale. Ou bien nous laissons la LME continuer de s'épanouir sans autorisations commerciales, ou bien nous régulons les implantations commerciales en fonction de l'urbanisme général. Je crois comprendre que la seconde option répond à l'attente de la plupart d'entre vous.

Monsieur Poignant, nous proposons une typologie à quatre grandes catégories, fondamentales du point de vue de l'urbanité et de la centralité. Il n'est pas question d'entrer dans les détails, comme en Bavière ou en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le décret en Conseil d'État s'en chargera. Évoquer les « produits de consommation courante » au lieu de l'« alimentation », ce n'est pas neutre, car le marchand de journaux génère des flux de déplacement aussi importants que le boulanger.

La question du changement de destination est très délicate. Dans le cadre du régime des autorisations d'urbanisme, il existe déjà un dispositif de déclaration préalable, fondé non pas sur des données commerciales mais sur des données d'urbanisme. D'ici à la discussion du texte dans l'hémicycle, nous examinerons la faisabilité d'une disposition qui permettrait d'opposer un refus à une déclaration préalable en vue de changement de destination, sur la base des critères énumérés au I de l'article 1er. Mais ce n'est qu'une piste car je n'ai pas de réponse juridique satisfaisante à vous apporter pour l'instant.

Monsieur Cosyns, à l'instar de beaucoup de collègues, vous avez évoqué les seuils. C'est à dessein que nous n'avons pas prévu de seuil en centre-ville ; seul le PLU s'y applique. En effet, comme cela a été dit, quand la FNAC s'installe en centre-ville, elle le redynamise et il ne faut pas s'en plaindre.

Je souhaite, moi aussi, que nous mettions un terme à l'anarchie actuelle. Je ne suis pas sûr que nous disposions de tous les outils mais vous voyez bien le sens vers lequel nous essayons d'aller.

Pour alléger la pression subie par le maire, l'intercommunalité peut jouer un rôle. Nous examinerons la question au détour d'un amendement, que je retirerai volontiers si je constate qu'il n'est pas soutenu. Cela dit, la question se pose de savoir s'il faut laisser la compétence du permis de construire entre les mains du maire ou, éventuellement, prévoir un avis du président de l'intercommunalité.

Monsieur Gaubert, il n'est pas dans mon intention que nous restions au point de départ, vous l'avez compris.

Je répète que le PLU s'appliquera en centre-ville, sans contrainte de seuil, et qu'un seuil de 1 000 m2 de SHON s'appliquera en périphérie.

Le SCOT sera opposable et des demandes de précisions pourront être formulées, monsieur Grouard. L'option du SCOT semble convenir à la majorité d'entre vous. J'en prends acte, en rappelant que la commission régionale d'aménagement commercial, la CRAC, sera une instance d'exception.

Je ne sais pas s'il convient de faire siéger à la CRAC un représentant du conseil régional. Il faut y maintenir, en tout cas, le nombre d'élus prévu.

La logique par projets n'est pas abandonnée ; on la retrouve pour partie à travers la typologie. Mais cela suffira-t-il pour répondre au problème qui a été soulevé ? Il ne sera évidemment pas possible de jouer sur le SCOT. Certes, le mal est fait au regard de la centralité et des centres-villes, mais il n'est pas interdit de regarder devant nous et de s'intéresser au flux.

La typologie ne constitue pas la seule réponse, loin s'en faut. Je défendrai un amendement tendant à ajouter le critère de diversité commerciale dans le I de l'article 1er.

Madame Vautrin, nous sommes ici pour répondre au désordre que vous constatez.

À propos de la typologie, notre appréciation diffère. Je répète qu'il s'agit d'un critère parmi d'autres, énumérés à l'article 1er.

Je soutiendrai votre amendement imposant à la CRAC de fonder ses autorisations sur les principes de l'urbanisme commercial énumérés au I de l'article 1er. Cet amendement devait sécuriser juridiquement les autorisations de la CRAC.

Je ne reviendrai pas sur la comparaison entre les modèles allemand et français.

Madame Marcel, nous sommes tous partisans d'une régulation. Cette proposition de loi n'est pas un texte d'affichage, c'est clair.

Monsieur Grouard, vous avez raison, nous sommes dans l'urgence. Nous assistons en effet à une explosion de la spéculation foncière, notamment en périphérie.

Le contrôle de légalité continuera d'être exercé mais la rédaction de l'amendement consacré aux « inter-SCOT » – qui permettront de prendre en compte les espaces situés à l'intersection de deux SCOT, notamment à Caen – devrait les en exempter.

Je vous ai déjà donné les éléments à ma disposition à propos des changements de destination.

Monsieur Duron, votre chiffre donne le vertige : 170 000 m2 d'autorisation sur la seule agglomération caennaise ! C'est une illustration intéressante de ce qui s'est passé dans l'ensemble de l'hexagone.

Le SCOT est la bonne maille, nous sommes d'accord sur l'essentiel.

Monsieur Cosyns, la transition ne concernera pas la totalité du SCOT mais uniquement sa partie commerciale. C'est pourquoi une durée de deux ans nous a semblé jouable. S'il avait fallu réviser tout le SCOT, il en aurait été autrement.

Le SCOT doit avoir la capacité de définir son bassin, je suis d'accord.

Monsieur Brottes, j'ai déposé deux amendements consacrés à la diversité commerciale. Ce sera un critère d'appréciation pour accepter ou refuser une implantation.

La typologie doit être suffisamment large, j'en ai parlé.

Nous pourrons examiner plus précisément la problématique du stationnement. Pour ma part, je crois qu'elle est complémentaire avec celle des transports en commun.

J'ai déjà répondu à propos de la transition.

Monsieur Tardy, nous sommes loin du gosplan. Je ne crois pas que ce soit le danger principal.

Proposez-moi les bonnes réponses pour régler le problème de la pression exercée sur les élus, je ne demande pas mieux !

Monsieur Dumas, je me suis déjà appuyé sur votre remarque concernant l'installation de la FNAC en centre-ville.

Monsieur Reynier, monsieur Reynès, vous avez évoqué les agrandissements successifs de grandes surfaces comprenant initialement 990 m2. J'ai déposé plusieurs amendements tendant à se référer aux ensembles commerciaux continus ou discontinus. La surface de 990 m2 sera définitive, ce qui empêchera de détourner l'esprit de la loi.

Vous demandez de remettre les élus à la manoeuvre, je vous ai entendu.

J'ai déjà parlé des critères du I de l'article 1er.

Consulter les professionnels relève du bon sens. En revanche, les associer à des décisions d'aménagement, ce serait reconstituer les CDAC et la CNAC. Si les élus sont remis à la manoeuvre, ce n'est pas pour retomber dans le système ancien.

Au passage – j'ai déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet –, j'émets le souhait que les chambres de commerce et d'industrie puissent faire profiter de leurs compétences les observatoires dont la création est prévue.

L'ambition de ce texte est de jouer sur le flux commercial des dix ans à venir en centre-ville. Nous n'en verrons pas les résultats dans les mois prochains ; l'impact ne pourra se produire qu'à moyen et long termes.