Intervention de Jean Dionis du Séjour

Merci de votre action, monsieur le président. Notre commission s'honore d'avoir pris le relais du Gouvernement. C'est pour cela que j'ai accepté de signer une proposition de loi dont j'avais encore une connaissance perfectible.

Il reste néanmoins deux ou trois questions de fond.

La régulation par les élus locaux est-elle pertinente ? Le niveau du SCOT est le bon et le choix qui est fait doit être porté jusqu'au bout. Dès lors, je ne comprends pas très bien ce que les élus régionaux viennent faire là, ni l'intérêt de la commission régionale. Sur ce point, le texte pourrait sans doute être amélioré.

Je m'interroge aussi sur la nature de la régulation. Sa dimension spatiale constitue un vrai progrès et le choix du SCOT est cohérent parce qu'il correspond au bassin de vie. Au-delà, il faut s'interroger sur l'intérêt de la régulation projet par projet comme le faisaient les CDAC et la CNAC. Les élus que nous sommes seront-ils capables, dans le cadre d'un SCOT, de prévoir tous les cas de figure ? À Agen, 25 000 m2 de magasins de bricolage et en périphérie, ce n'est pas gênant car ces commerces ne reviendront plus en centre-ville ; mais 25 000 m2 de magasins de prêt-à-porter ou de magasins à vocation culturelle en périphérie, ce n'est pas acceptable pour le centre-ville. Serons-nous capables, au niveau du SCOT, de transformer de tels constats en règle ? Et de trouver une forme qui rende inutile la régulation projet par projet ? C'est une question centrale sur laquelle ma religion n'est pas faite.

Quant à la bataille du seuil, nous y avons mis beaucoup d'énergie mais, deux ans après, les CDAC et la CNAC ont accepté quasiment tous les magasins de moins de 1 000 m2. La grande distribution est organisée et notre acceptation sociale maximale. Les CDAC sont des machines à dire oui lentement. Je suis donc favorable à la suppression du seuil.

La question centrale du texte, c'est de savoir si l'on abandonne la régulation par projet au sein d'un bassin de vie. C'est un vrai pari.