Intervention de Benoist Apparu

Je tiens à remercier l'ensemble des signataires de cette proposition de loi dont l'objectif est de faire avancer notre pays, après trente ans de textes législatifs successifs, vers l'équilibre commercial entre les centres-villes et les périphéries, entre les commerces traditionnels et le les nouvelles formes de commerce – je pense en particulier à Internet. L'évolution commerciale dans les centres-villes mêmes est un sujet éminemment complexe en raison du développement de services qui se sont peu à peu substitués aux commerces traditionnels, lesquels ont souffert également du développement anarchique des zones périphériques. Pour autant, dans la mesure où le développement de cette offre commerciale répond à la liberté de l'entreprise et d'installation commerciale, le Gouvernement souhaite maintenir les éléments de concurrence, au coeur même de l'économie de marché.

À l'occasion de la discussion de loi LME, le Gouvernement avait pris l'engagement devant l'Assemblée nationale de déposer dans les six mois un texte destiné à intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun. En effet, un double système d'autorisation régit les implantations commerciales : une autorisation commerciale et une autorisation d'urbanisme classique, via le permis de construire.

Aujourd'hui, le code de l'urbanisme doit réglementer l'ensemble des activités dans une collectivité. Le développement anarchique d'une collectivité, d'un bassin de vie, découle de l'organisation sans cohérence des transports, de l'habitat, du développement commercial, de zones industrielles artisanales, sans document d'urbanisme approprié. Or l'un des fondements du Grenelle de l'environnement est de trouver un équilibre sur un territoire donné.

J'ajoute que, trop souvent, le développement du commerce, notamment en périphérie, s'est fait de façon anarchique, avec des règles d'urbanisme insuffisamment contraignantes, au point que nos entrées de ville sont aujourd'hui défigurées.

Intégrer l'ensemble des données commerciales dans le code de l'urbanisme signifie que seules des règles d'urbanisme doivent guider nos choix – et non des éléments de nature économique. C'est bien l'équilibre général d'un texte que nous souhaitons voir appliqué.

Si le Gouvernement approuve le schéma général présenté par M. le président, encore faut-il définir l'architecture des documents d'urbanisme et les règles d'opposabilité, d'où la question, essentielle, de savoir ce qu'inclut le SCOT.

À cet égard, le Gouvernement s'interroge, car la proposition de loi ne fixe aucun seuil. Autrement dit, l'ouverture d'un commerce de 50 m2 serait soumise à l'intégralité de la réglementation prévue par le texte ; ce n'est pas tout à fait ce que peut souhaiter le Gouvernement. Il a donc déposé un amendement visant à réintégrer un seuil en dessous duquel les règles classiques de l'urbanisme d'un PLU s'appliquent.

Le deuxième grand débat tourne autour de la typologie. Telle surface alimentaire peut-elle être comparée à un autre commerce non alimentaire ? Les choix que vous ferez, après en avoir débattu, seront lourds de conséquence et il faudrait éviter les situations inextricables, par exemple en cas de changement de commerce. C'est pourquoi je reste mesuré sur la question. Je crains que l'on ne donne aux élus, en matière d'installation commerciale, la capacité d'agir en opportunité. Or ce n'est pas leur vocation. Ce sont les règles d'urbanisme qui doivent s'appliquer.

Je remercie une nouvelle fois la commission et son président de leur très heureuse initiative. Au-delà des désaccords, il nous faudra trouver le bon équilibre même si le sujet est délicat au point d'avoir occupé le Parlement et le Gouvernement depuis de très nombreuses années. Personne n'a la science infuse et nos réussites respectives sont pour le moment très relatives. Nous devons donc mettre fin à un système qui n'assure pas le développement harmonieux du commerce, des centres-villes ni l'équilibre avec la périphérie. Nous avons du pain sur la planche.