Intervention de Jean-Luc Warsmann

La loi dit qu'il y a un ticket modérateur minimum, soit de 20 %, soit de 30 %. Le maître d'ouvrage peut donc recevoir une subvention, soit de 80 %, soit de 70 %.

Parmi les partenaires, il y a l'État, parfois les fonds européens. Imaginons que l'État finance un projet à hauteur de 20 %. Imaginons qu'il s'agisse d'un domaine où le ticket modérateur est à 20 %. Dans ce cas de figure, le maître d'ouvrage doit s'adresser à une collectivité pour financer le projet à 60 %. Si la commune s'adresse au conseil général, et que celui-ci se dit prêt à consentir à une aide de 15 %, le maire dira au président du conseil général : « Monsieur le président, vous vous moquez de moi. Si vous me donnez une subvention correspondant à 15 % du financement, c'est que vous ne voulez pas que je réalise ce projet. » Voilà, c'est tout.

Aujourd'hui, il arrive, dans beaucoup de domaines, que pour un même projet, la région donne 20 % et le département 20 % également. Le nouveau système incitera le département à se concentrer sur tel type de projets, qu'il financera à hauteur de 40 %. Et pour tel autre type de projets, ils leur conseillera de de s'adresser à la région. La région aura la même logique pour ce qui la concerne : elle financera davantage certains types de projets que d'autres. Voilà la logique du système.

Ce que vous essayez de nous dire, monsieur Pupponi, c'est qu'une commune qui veut financer un projet et qui reçoit actuellement 20 % de l'État, 20 % de la région et 20 % du département, ne pourra plus, après l'adoption de la loi, cumuler les subventions départementale et régionale et recevra donc seulement 20 % de l'État et 20 % de la région. Mais ce n'est pas le bon raisonnement. Il y aura a toujours la même quantité d'argent ; mais le nouveau système permettra d'éviter les doublons, et de faire en sorte que chacun se spécialise.

L'intérêt du dispositif, c'est qu'il laisse la liberté aux collectivités. C'est le dialogue entre le conseil régional et les conseils généraux qui organisera les choses. À partir de 2012, cela pourra se faire sur la base du simple pragmatisme : si un conseil général veut continuer à aider des projets d'un certain type, il n'en aidera peut-être que deux ou trois dans le département, parce qu'il aura augmenté la part qu'il prend au financement de chacun de ces projets, comme la région le fera pour des projets d'un autre type.

À partir de 2014, la loi dit en quelque sorte aux uns et aux autres : « Mettez-vous, en début de mandat, autour d'une table, et essayer de régler les choses pragmatiquement. Si vous estimez que tel type de projets appelle plutôt une intervention de proximité qui est celle du département, ce seront les conseils généraux qui apporteront leur aide, en prenant à leur charge une plus grande part du financement de ces projets. Et sur tel autre type de projets, ce sera la région. »

Ainsi, chacun s'organisera. On n'aura plus un système qui incite aux concurrences. On ne sera pas dans une situation où le maître d'ouvrage doit attendre que le dernier des co-financeurs ait apporté sa réponse, ce qui implique d'attendre qu'il soit allé au bout de toutes les procédures qu'il doit suivre. Nous y gagnerons en rapidité et en efficacité.

L'avantage, c'est que nous ne faisons pas, depuis l'Assemblée nationale, passer sous la même toise tous les départements et toutes les régions. Nous fournissons un système vertueux à l'ensemble des élus départementaux et régionaux qui, comme l'a dit M. Chassaigne, seront les mêmes à partir de 2014, et chacun s'organisera pour répartir plus efficacement.