Intervention de Michel Mercier

Monsieur Pupponi, essayons de répondre clairement à la question de M. Derosier, que je comprends bien et qui est parfaitement fondée. Il faut distinguer deux temps : le premier est celui des compétences, objet de l'article 35 ; le second est celui du financement, objet de l'article 35 quater. Nous n'allons donc pas régler dans l'article 35 les questions traitées à l'article 35 quater, et le Gouvernement apportera un certain nombre de réponses complémentaires lorsque nous en viendrons à l'examen de l'article 35 quater. M. Derosier, dont la grande pratique parlementaire est reconnue par tous, savait parfaitement que ma réponse est fondée – du reste, s'il ne le savait pas, il ne m'aurait pas posé cette question…