Intervention de Christian Descheemaeker

De fait, un établissement public administratif peut être requalifié par un juge comme établissement public industriel et commercial, auquel ne pourrait être attaché le statut de fonctionnaire associé au premier.

J'ai cependant pris note, monsieur le secrétaire d'État, de votre position : si le budget annexe n'est pas le mécanisme idéal, du moins ne disposons-nous pas aujourd'hui d'une meilleure formule.

La Cour maintient ses critiques sur le fait qu'un budget annexe impose des contraintes qui ne sont actuellement pas parfaitement respectées par le BACEA. Dès le vote de la LOLF, le budget annexe était une sorte de survivance, conservée faute de mieux, et les budgets annexes avaient vocation à disparaître progressivement – c'est d'ailleurs ce qui s'est produit, car il en reste très peu. Il s'agit donc d'un pis-aller, faute de formule juridique plus adaptée. Cela ne signifie pas pour autant que je l'approuve.