Intervention de Dominique Bussereau

Nous commémorons aujourd'hui le premier anniversaire de la disparition du vol Air France 447. Une cérémonie très émouvante a réuni ce matin au Parc floral de Vincennes près de mille personnes et une stèle a été inaugurée cet après-midi au cimetière du Père-Lachaise. Pour le transport aérien, cette journée est placée sous le signe du recueillement et de la mobilisation pour trouver les causes de cet accident, que nous ignorons encore, faute d'avoir récupéré les enregistreurs de vol, ou « boîtes noires ».

Pour ce qui est du budget annexe, je rappelle qu'ayant été secrétaire d'État chargé du budget et de la réforme budgétaire, j'ai eu l'honneur, après l'excellent travail d'Alain Lambert et de Didier Migaud, de participer à la mise en oeuvre de la LOLF tout en présentant au Parlement le dernier budget précédant l'application de celle-ci. Sans doute le budget annexe n'est-il pas l'instrument budgétaire le mieux adapté, mais je ne sais s'il existe, au regard des besoins spécifiques et dans le cadre juridique actuel, d'autres solutions.

Ce mécanisme présente des inconvénients, mais l'inscription à ce budget annexe de l'ensemble des activités de la DGAC traduit au moins l'esprit de la LOLF, car elle assure une unité budgétaire qui permet une bonne lisibilité dans un secteur où les prestations de services donnant lieu à redevance et où les prescriptions techniques et régaliennes sont très liées. J'ai d'ailleurs veillé particulièrement à l'information du Parlement, notamment pour ce qui concerne la gestion financière du budget annexe. J'espère que vous aurez noté une amélioration sensible de la présentation de ce budget dans le projet de loi de finances pour 2010, destinée à permettre au Parlement d'évaluer la situation dans une plus grande transparence.

L'objet est cependant complexe et doit intégrer une comptabilité qui s'apparente à celle d'une entreprise, ce qui n'est pas chose aisée. Je prends l'engagement de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour que la présentation de ces éléments dans le projet de loi de finances pour 2011 soit encore améliorée.

La question du statut de la DGAC est difficile et a d'évidentes implications sociales. Le scénario d'une évolution vers un établissement public administratif, qui avait ma préférence, s'est heurté à un contexte social difficile. J'ai d'ailleurs noté que la Cour des comptes laissait entendre dans sa note que cette transformation permettait de pallier les inconvénients d'un budget annexe. Cependant, au-delà des politiques de gestion, il importe de prendre en compte les démarches d'amélioration du service. Cette question n'a pas encore été réglée avec les organisations syndicales.

L'essentiel est pour nous la création du bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe centrale – FABEC. J'y reviendrai en répondant à la troisième question du rapporteur spécial.

La crise causée par l'éruption du volcan islandais a démontré la nécessité de la mise en oeuvre du ciel unique européen. Dans cette crise, le manque d'action européenne commune – c'est-à-dire le manque d'Europe – s'est fait sentir.

Deux actions importantes sont prévues.

Tout d'abord, la gestion du ciel devrait, à terme, être complètement rénovée par le système satellitaire SESAR, qui permettra aux pilotes d'avoir moins besoin du contrôle aérien durant les phases de route, les contrôleurs intervenant dans les phases de décollage, d'approche et d'atterrissage.

Par ailleurs, il est prévu de mettre en place un bloc d'espace aérien fonctionnel de l'Europe centrale. Une déclaration d'intention a été signée en ce sens avec l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Bien que ce dernier pays ne soit pas membre de l'Union européenne, il était indispensable de l'inclure dans le dispositif, car la zone située à la verticale de Zurich et du lac de Constance est un point nodal du trafic en Europe. Le FABEC doit permettre de disposer de routes plus sûres et plus courtes – l'économie de temps pourrait être de dix à quinze minutes sur un vol Paris-Milan par exemple –, ce qui se traduirait pour les passagers par un meilleur confort et peut-être par des baisses de prix.

Il s'agit donc de construire une organisation intégrée de prestations de services, avec un service public européen à l'échelle de ces six pays, qui préserverait le statut des fonctionnaires de la DGAC. La moitié environ des contrôleurs aériens français sont attachés au système actuel, l'autre moitié d'entre eux souhaitant accéder au statut européen – cette différenciation se manifeste entre Orly et Roissy et le centre de contrôle d'Athis-Mons. Je souhaiterais connaître la position de l'Allemagne sur cette question, que j'ai d'ailleurs évoquée la semaine dernière à Leipzig avec Peter Ramsauer, ministre allemand des transports. Une rencontre est également prévue avec le ministre suisse, qui doit devenir président de la Confédération helvétique le 1er janvier 2011, afin de nous entendre sur le calendrier.

Pour tenter de régler les difficultés sociales soulevées en France par la question, Jean-Louis Borloo et moi-même avons confié à Gilles Savary, qui a été l'un des députés européens français – toutes tendances confondues : il est socialiste – les plus engagés et les plus informés en la matière, une mission consistant à définir la structure juridique la plus adaptée. M. Savary, qui a quitté le Parlement européen, doit nous proposer d'ici à la fin du mois de juin les statuts de cette organisation européenne, les statuts du personnel et un mode d'organisation des passerelles qui doivent être établies avec la DGAC. M. Borloo et moi-même nous prononcerons alors sur l'avenir de la structure qui gérera le FABEC, en tenant compte des souhaits de l'Allemagne et de la Suisse, laquelle a quasiment privatisé son système, ce qui du reste ne donne pas pleinement satisfaction sur le plan opérationnel.