Intervention de Jean Proriol

Il n'est pas concevable d'instituer une DGF territorialisée qui comprendrait la somme des DGF de chaque commune plus celle de l'intercommunalité. On nous dit que la répartition s'effectuerait par le transfert des sommes versées par chaque commune à l'EPCI, mais un autre article que nous allons examiner est quelque peu elliptique à ce sujet. L'unification de la DGF supposant le renoncement de chaque commune membre à tout lien financier direct avec l'État, on ne peut pas le lui imposer contre son gré.