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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Rappel au règlement, amendement 347

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Évitons toute confusion.

S'agissant du PLF et du PLFSS, des délais spécifiques sont déjà fixés dans la Constitution : soixante-dix jours pour le premier, cinquante pour le second.

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