Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 32 bis, amendement 57
Dominique Perben, rapporteur :Le texte qui vous est proposé permet d'ajouter un droit de veto de la commune la plus importante représentant le quart de la population. Cette formule est sage. Il serait assez maladroit que les autres communes imposent un transfert qui ne serait pas voulu par la commune représentant plus du quart de la population.
