Intervention de Jean Proriol

Cet amendement concerne le sujet essentiel des transferts de compétences.

Nous proposons effectivement de revenir à la version sénatoriale qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI. En effet, ces transferts de compétences ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de celle permettant d'adopter les statuts lors de la création des EPCI. Les conditions de majorité en vigueur pour les transferts de nouvelles compétences n'ont pas, à ce jour, empêché l'approfondissement de l'intercommunalité. Les communautés, dans leur très grande majorité, ont pu, dans le cadre juridique actuel, progresser vers davantage d'intégration et augmenter considérablement leurs compétences bien au-delà du cadre légal et obligatoire. Cette progression a eu lieu, je le crois, de manière consensuelle grâce aux dispositions prévoyant la majorité qualifiée des conseils municipaux. Le passage à une majorité assouplie – 50 % des communes représentant 50 % de la population totale, dont la commune la plus nombreuse – risquerait de rendre plus fragiles les accords trouvés au sein des EPCI et, peut-être, de nuire à la sérénité de leur fonctionnement, une fois les décisions arrêtées. La solidité des accords obtenus sur les transferts de compétences garantit le bon fonctionnement des communautés.

Nous proposons donc de supprimer l'article 32 bis, et ce dans un souci de cohérence avec le précédent vote.