Intervention de Kléber Mesquida

Nous proposons de supprimer l'alinéa 9 de l'article 8. Cet alinéa prévoit que la commune nouvelle peut être créée à la demande des deux tiers des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Ainsi, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure, une commune non consentante, donc ne faisant pas partie de la majorité des deux tiers, pourrait être obligée d'intégrer la commune nouvelle.

Un peu plus loin dans l'article, il est précisé que la majorité devra correspondre à un nombre de voix au moins égal au quart des inscrits de la totalité des communes regroupées dans la commune nouvelle. Cela veut dire que la population et le conseil municipal pourront être d'un avis concordant mais contre la majorité qualifiée, ou à l'inverse, qu'une population pourra être pour alors que son conseil municipal sera contre, ou bien encore que le conseil municipal pourra être pour et la population contre.

En maintenant l'alinéa 9, nous bafouerions le principe de libre administration. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa et, en conséquence, la fin de la première phrase de l'alinéa 12.