Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 13 bis, amendement 17
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Monsieur Maurer, je comprends très bien le but que vous visez en défendant cet amendement. Je partage néanmoins le sentiment du rapporteur : certaines de ses dispositions sont contraires à l'article 72 de la Constitution.
L'article 13 bis a été rédigé pour satisfaire les mêmes objectifs que ceux que vous défendez, tout en étant conforme à la Constitution. En conséquence, je vous suggère, puisque vous avez satisfaction, de retirer votre amendement, et je vous souhaite bonne chance pour la suite.
