Intervention de Rachida Dati

Avis défavorable.

L'article 15 du projet de loi met en oeuvre une des recommandations du comité Balladur. L'irrecevabilité prévue à l'article 41 de la Constitution, en cas d'empiétement de la loi sur le domaine réglementaire, étant rarement mise en oeuvre, l'article 15, monsieur Montebourg, constitue une véritable avancée puisqu'il vise à donner au Parlement un vrai pouvoir nouveau.

Le Gouvernement, en proposant de donner la faculté au président de chaque assemblée d'opposer l'irrecevabilité prévue à l'article 41, rend son utilisation beaucoup plus facile, ce qui permettra à la loi de mieux respecter la répartition des domaines législatif et réglementaire et concourra à la rendre plus claire et plus lisible, donc plus efficace.

Cette disposition rétablira aussi l'égalité des armes, comme vient de le souligner M. le rapporteur, puisque les présidents pourront l'utiliser à l'encontre des amendements du Gouvernement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.