Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 243
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable : l'article 3 est un des éléments très importants du texte et nous souhaitons qu'il soit discuté et voté.
(L'amendement n° 243 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
