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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 25 mai 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :

Avis également défavorable aux deux amendements identiques, car si leur objectif de mettre en cohérence les textes est louable, ils exonèrent les entreprises locales de distribution de la procédure d'autorisation prévue par l'article 3. Pour ces entreprises, qui ont de nouvelles obligations, l'autorisation constitue un élément protecteur qu'il convient de conserver. J'ajoute qu'elles bénéficient d'une longue expérience et sont en mesure de faire la preuve de leur capacité technique et financière à assumer leur mission de fourniture d'électricité. Je n'ai pas d'inquiétude particulière sur ce point.

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