Intervention de Jean Gaubert

S'il convient d'obliger les opérateurs à développer les capacités d'effacement, mais de quelle autorité disposons-nous pour les y contraindre ? Aucune sanction n'est prévue.

L'effacement de consommation intervient soit lorsque la production ne suffit plus, soit lorsque le réseau ne transporte plus – ce que nous avons failli connaître en Bretagne l'hiver dernier. Dans ce dernier cas, si le transporteur – RTE ou ERDF – n'est pas en mesure de transporter l'électricité, ne risque-t-il pas d'être mis en cause par ceux qui la commercialisent ? J'avoue n'avoir trouvé aucun moyen qui permettrait de protéger ces entreprises contre de telles attaques.

Savez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que des consommateurs ont intenté un procès à ERDF simplement parce que le réseau n'est pas assez puissant pour faire face à leur consommation ? En Bretagne, le nombre de piscines a augmenté car il est désormais possible de les chauffer avec une pompe à chaleur. Or l'installation d'une pompe à chaleur nécessite un renforcement électrique. Dans le département des Côtes d'Armor, 20 % des programmes d'électrification rurale sont aujourd'hui consacrés à ces renforcements. Cela pose un véritable problème, qu'il va falloir prendre en compte.