Intervention de Antoine Herth

Cet amendement a trait aux fournisseurs ayant contracté, avant l'entrée en vigueur du dispositif, un contrat d'approvisionnement en base assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente d'électricité sur le marché de gros. Il convient de leur permettre de dénoncer ces contrats en cas de conclusion d'un contrat d'approvisionnement dans le cadre de l'accès régulé à la base, d'autant qu'en cas de contrat pluriannuel, il existe un risque de recouvrement des contrats.