Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 25 mai 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Même avis.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 194 du rapporteur.
