Intervention de Marie-Anne Montchamp

Cela donnera évidemment lieu à débat, mais je veux dire d'ores et déjà que c'est la solution qui me paraît la plus juste.

La commission des finances a adopté à mon initiative deux des amendements déposés par le groupe socialiste, républicain et citoyen, dont j'estime qu'ils sont bien dans l'esprit du projet : l'un renforce l'obligation d'information relative aux dépassements d'honoraires figurant à l'article 28 ; l'autre encourage plus vigoureusement les études post-autorisation de mise sur le marché, post-AMM, pour les médicaments.

Pour terminer, je voudrais souligner que ce projet traduit le souci de proposer des solutions structurelles de redressement des comptes : c'est le cas notamment des mesures relatives à l'emploi des seniors, à la répartition géographique des professionnels de santé, ou de celle qui expérimente de nouveaux modes de rémunération des médecins, ou bien encore de la responsabilisation par des franchises ciblées sur les postes de dépenses qui le justifient le plus. Ces choix fondateurs sont le signe tangible d'une démarche de réflexion et de réforme, ambitieuse, volontariste et courageuse.

Cette démarche est également portée par le souci de lutter contre les fraudes, qui apparaissent comme une forme de risque endogène à notre système de protection sociale, puisqu'elles consistent en un détournement de ce système, et sont la conséquence même de la déresponsabilisation de l'ensemble de ses acteurs. C'est pourquoi je me réjouis des dispositions de ce projet de loi qui permettent un renforcement du contrôle, que ce soit sur les indemnités journalières pour cause d'accident du travail ou à travers l'expérimentation de la coordination entre le praticien conseil et le médecin de l'entreprise.

Enfin, cette démarche de réforme est animée par le souci de l'équité, avec une volonté claire de répartir également entre l'ensemble des acteurs les efforts nécessaires à un redressement de la situation financière de notre protection sociale. En effet, si une véritable responsabilisation des assurés est recherchée à travers la mise en place de nouvelles franchises médicales, c'est également un objectif de responsabilité qui inspire la volonté de conditionner les revalorisations tarifaires des professionnels de santé par le non-dépassement excessif de l'objectif des dépenses d'assurance maladie.

Enfin, la demande faite aux entreprises du médicament de consentir un effort substantiel est maintenue. C'est bien une participation équitable de l'ensemble des acteurs qui est requise pour sortir notre système de santé de l'ornière. Ce projet de loi de financement en donne éminemment le gage.

En conclusion, la commission des finances apprécie à sa juste valeur ce texte de refondation et de préparation des réformes à venir, et ne peut que vous encourager, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)