Intervention de Laure de La Raudière

En application de l'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale, le rapporteur demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 7 du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, tel qu'il résulte du vote de la Commission des affaires économiques de ce matin.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la seconde délibération est de droit.

Je vous rappelle également que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.