Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 26 mai 2010 à 16h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Il n'appartient qu'au juge de fixer le niveau de compensation. Pour nous, cependant, il va de soi que celle-ci doit être proportionnée au préjudice subi.
