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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 26 mai 2010 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je reviens à la question de M. Brottes sur la durée de l'obligation de réserve. À mon sens, l'autorité indépendante doit s'exprimer d'une seule voix quand elle le fait en son nom, et ses membres doivent être soumis à un devoir de confidentialité, comme tout salarié d'une entreprise. Afin qu'ils ne puissent pas nuire au fonctionnement de l'autorité, il est logique que cette obligation s'étende deux ou trois ans au-delà de leur mandat. Ils n'ont pas à exprimer en tant qu'anciens membres du collège une position différente de celle de l'autorité.

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