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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 1er, amendement 124

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a repoussé cet amendement, car il signifie le contraire de l'article en discussion. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

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