Intervention de Jean-Michel Couve

Il est prévu, dans l'alinéa 16, que l'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances. Je propose d'écrire qu'elle peut conclure de telles conventions parce que ce doit être une possibilité laissée à son libre arbitre et non une obligation.

Au fil de la mise en oeuvre de cette mesure, il sera en effet possible que, pour certaines catégories d'activités, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances juge plus pertinent et efficient de conserver ses prérogatives de distribution. Je pense en particulier aux PME, TPE de services. Pourquoi l'obliger à passer des conventions ?