Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit, mes chers collègues, de la troisième loi de finances rectificative depuis le début de l'année, après celle de février autorisant l'emprunt national et celle de fin avril-début mai permettant d'apporter une aide à la Grèce.

Le présent texte est consacré, d'une part, à la garantie octroyée par l'État, dans le cadre du mécanisme de stabilisation de la zone euro, au véhicule ad hoc – il reste à préciser son statut juridique exact – qui sera chargé de son application, et, d'autre part, à la participation de notre pays à l'augmentation des moyens du Fonds monétaire international à hauteur de 500 milliards d'euros.

L'article 1er, qui n'a rien à voir avec le mécanisme de garantie, ratifie le décret instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile. En vertu de l'article 4 de la LOLF, ce type de décret doit être autorisé dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée.

L'article 2 est l'article d'équilibre qui figure dans toute loi de finances, mais aucune modification n'est apportée ni à l'équilibre budgétaire, ni à la trésorerie puisqu'il s'agit d'un simple octroi de garantie.

L'article 3, le plus important, a trait à la mise en place, à la suite de l'accord conclu au sein du Conseil de l'Union européenne du 9 mai, d'un mécanisme de stabilisation par le biais d'un organisme qui serait, selon les informations données par le ministre, une société de droit luxembourgeois. Cette particularité, qui peut surprendre, s'explique par le fait que la gestion du dispositif sera assurée par la Banque européenne d'investissement dont le siège est à Luxembourg. Ladite société bénéficierait de la garantie des seize États de la zone euro pour un montant de 440 milliards d'euros, en fonction de la quote-part de chacun dans le capital de la Banque centrale européenne. Compte tenu d'une marge de précaution de 20 %, l'engagement de la France atteint 111 milliards d'euros.

Le véhicule ad hoc pourrait intervenir de façon souple, premièrement, en prêtant directement les fonds qu'il a lui-même levés ; deuxièmement, en ouvrant des lignes de crédit ; troisièmement, en achetant des obligations des États en difficulté.

La garantie accordée pourrait faire l'objet d'une rémunération calculée par différence entre le coût des ressources obtenues et le taux des prêts consentis, qui serait aligné sur ceux du FMI.

Contrairement à ce qui a été dit, le véhicule ad hoc n'absorbera pas le mécanisme en faveur de la Grèce dans lequel ce sont les États qui ont prêté directement, d'où un impact de 16 milliards d'euros sur notre équilibre budgétaire.

L'article 4, enfin, traite de la participation de la France au FMI. Le G 20 de Londres avait décidé le 2 avril 2009 d'augmenter de 500 milliards d'euros la capacité de financement du FMI, ce qui représente pour la France la somme de 18 milliards d'euros.

Les deux premiers amendements que j'ai déposés sont rédactionnels.

Le troisième concerne les modalités d'information des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat. En l'état du projet, le ministre informera les commissions quand l'État accordera sa garantie, non pas lorsqu'elle sera mise en jeu. Je vous propose donc de prévoir une information systématique du Parlement chaque fois que le véhicule ad hoc empruntera en bénéficiant de ladite garantie.