Intervention de Marie-Anne Montchamp

…du cadre à donner à la prise en charge de la dépendance ou, plus largement, de l'adaptation du financement de la protection sociale aux besoins inéluctables du système.

Concernant l'équilibre du projet, vous le reconnaissez vous-mêmes, mesdames, messieurs les ministres, et la commission des comptes de la sécurité sociale ou la Cour des comptes le disent et le dissèquent dans leurs rapports respectifs, la situation financière des régimes de base de la sécurité sociale n'est pas bonne, et au premier chef le régime général, en particulier pour les branches maladie et vieillesse.

À partir de ce constat, vous avez pris, dès le début de l'été, et vous présentez dans le projet de loi de financement qui nous est soumis des mesures de redressement qui permettent de faire passer le solde tendanciel négatif du régime général de 14 milliards d'euros à 8,9 milliards d'euros en 2008, et il faut, je crois, le souligner.

Pour y parvenir, vous mobilisez à la fois le plan d'économies de juillet pour l'assurance maladie, d'autres mesures d'économie dans le PLFSS, parmi lesquelles les franchises médicales et un renforcement de la lutte contre la fraude, ainsi que 2 milliards d'euros de recettes nouvelles, dont certaines sont contenues dans le projet de loi de finances pour 2008, et que le collectif de fin d'année devrait venir compléter pour l'exercice 2007 en cours.

Parce qu'elle examine, au fond ou pour avis, la totalité de ces textes financiers, la commission des finances peut embrasser du regard l'équilibre que vous lui présentez pour nos finances publiques. À cet égard, la nomination d'un ministre des comptes publics est un réel signe de progrès, avec dès à présent des évolutions très favorables qui, je l'espère, porteront d'autres fruits dans un avenir proche.

Les fruits d'aujourd'hui, c'est surtout le règlement, particulièrement bienvenu, de l'une des querelles de clocher les mieux ancrées dans notre tradition politico-administrative, entre les « financiers » et les « sociaux ». L'apurement de la dette de l'État à l'égard du régime général, pour près de 5,1 milliards d'euros, au terme d'une opération réalisée il y a quelques jours, est un geste très important, qu'il faut souligner.