Intervention de Dominique Perben
Réunion du 25 mai 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Dans l'immédiat, je dépose donc avec M. Derosier un sous-amendement à l'amendement n° 571 tendant à supprimer son dernier alinéa.
