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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 25 mai 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

Cet aspect de l'amendement peut en effet être discuté et je déposerai un sous-amendement en vue de la séance publique précisant que les conseils généraux sont consultés.

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