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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 25 mai 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

C'est précisément pour cette raison que nous avons refusé au Gouvernement qu'il traite cette question par ordonnance !

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