Intervention de Nicole Ameline

La France est toujours dans son rôle lorsqu'elle fait progresser le droit international. C'est à l'unanimité que la commission des Affaires étrangères s'est prononcée sur ce texte.

La CPI est une innovation majeure : pour la première fois, un tribunal international préexiste aux crimes qu'il a pour fonction de réprimer. C'est donc un instrument de dissuasion autant que de répression.

Nous avons salué le travail effectué par le Sénat, qui, en introduisant l'article 7 bis, a bouleversé l'économie générale du texte présenté par le Gouvernement – sans cependant aller jusqu'au bout de sa logique.

Sur la question de la compétence universelle, on peut prendre exemple sur le cas de la Convention contre la torture ou sur celui de la Convention sur le terrorisme : on ne saurait ici, alors qu'il s'agit de crimes plus graves, considérer que nos responsabilités sont moindres.

Dans la définition du génocide comme dans celle du crime contre l'humanité, notre Commission a supprimé la référence à un plan concerté, les critères retenus dans le cadre du Statut de Rome – l'intention et le résultat – lui paraissant suffisants.

À l'article 7 bis, elle s'est interrogée sur les quatre « verrous » que le Sénat a introduits à l'issue d'une très longue discussion.

Elle souhaite que le critère de résidence habituelle soit remplacé par celui de présence sur le territoire – tel qu'il existe pour l'application de la Convention sur la torture et tel qu'il a été interprété par la Cour de cassation.

Le fait de confier au ministère public le monopole des poursuites est l'un des points sur lesquels j'étais restée très ouverte, considérant qu'il pouvait être utile d'apprécier l'opportunité des poursuites selon divers critères. Néanmoins la France est très engagée aux Nations unies sur le sujet du statut des victimes, dont nous considérons qu'elles ont un droit à réparation. Notre Commission s'est donc prononcée pour la suppression de ce monopole.

La condition de double incrimination, en troisième lieu, nous paraît difficile à accepter.

Enfin, nous considérons que le fait de demander que la CPI ait expressément décliné sa compétence n'est pas une juste interprétation du Statut de Rome. Nous préconisons seulement que les poursuites ne soient possibles qu'après vérification qu'aucune procédure n'est en cours devant la CPI ou devant une autre juridiction nationale ou internationale.

Notre position est guidée par la volonté de ne pas interpréter le Statut de Rome de manière restrictive et par le voeu que la France, sur ce sujet comme sur d'autres, exerce une autorité morale. Bien que je souhaite voir adopter ce projet le plus rapidement possible, je plaide aujourd'hui pour qu'il soit amélioré.