Intervention de Jérôme Chartier

L'article 16 du projet fixe la composition du conseil d'administration d'OSEO, dont quatre membres seront nommés par l'État.

Permettez-moi, madame la ministre, de saisir cette occasion de saluer le travail de vos équipes, avec qui nous avons eu, sous votre autorité, des échanges de très grande qualité qui nous ont permis de faire progresser ce texte. Je salue également votre ouverture d'esprit face aux amendements en préparation.

J'ajouterai pour M. Baert qu'au titre de la fusion opérée entre l'ACAM et la Commission bancaire pour donner naissance à l'ACP, tout le personnel de cette dernière a reçu une proposition d'intégration au sein de la Banque de France, à l'exception du corps des commissaires contrôleurs, qui conserve son statut. Une méthodologie et des métiers communs coexisteront ainsi avec des métiers spécifiques, comme celui des actuaires, qui restera l'apanage des commissaires contrôleurs. Se met donc en place une autorité de régulation dans le cadre de la gouvernance du risque nouveau qu'est le risque économique, lequel s'inscrivait jusqu'à présent davantage dans la culture bancaire que dans la culture assurancielle. Pour ce qui est des méthodes, cette nouvelle autorité devrait permettre des améliorations en combinant les contrôles sur pièces et sur place que pratiquait la Commission bancaire et les contrôles sur pièces auxquels procédait l'ACAM.

La loi pourrait également permettre, à la faveur de l'accès au FIBEN, de voir comment les assureurs crédits notent les entreprises – ce qui est sans doute encore plus important que la dégradation de la notation ou le retrait des assureurs crédits. De fait, les assureurs crédits, notamment les trois plus grands d'entre eux, sont des entreprises privées qui ont pour objectif l'équilibre de leurs comptes. Mais ils ont aussi, comme le leur a fait observer Mme le ministre tout au long de la crise, un rôle indirect d'intérêt général et d'utilité publique, consistant à maintenir la confiance envers les entreprises.

Avec 35 personnes pour, actuellement, une cinquantaine de contrôles approfondis par an, l'AMF pourra certainement assumer le contrôle des agences de notation. Pour ce qui est de l'enregistrement, une seule personne suffira, même s'il est vraisemblable que les agences désireuses d'être enregistrées seront beaucoup plus nombreuses qu'aujourd'hui, car ce métier suscite un intérêt croissant et parce que certaines entreprises, comme les assureurs crédits, ont déjà acquis une culture de la notation qui pourrait s'élargir à cette activité.