Intervention de Christine Lagarde

Un rapport du Conseil de stabilité financière vient de conclure qu'il existait deux écoles. La première est, grosso modo, celle de l'Europe continentale, où l'on a inscrit presque systématiquement dans les textes, sous forme législative ou réglementaire, des règles de rémunération : différé sur trois ans, interdiction des bonus garantis et composition pour 50 % en actions. L'autre école privilégie les principes aux règles. Par exemple, le superviseur américain vérifie si les principes de rémunérations appliqués ont pu avoir une incidence sur le profil de risque de l'entreprise contrôlée. Je vous communiquerai le rapport du Conseil de stabilité financière qui présente la situation dans les différents États membres. Il constate que, dans l'ensemble, les règles du jeu applicables aux rémunérations ont été respectées par des moyens différents – règles en Europe continentale et principes dans les pays anglo-saxons. Je suis, pour ma part, sceptique quant à l'efficacité des principes de rémunération, dont les études montrent qu'ils ont parfois été modérément respectés, par exemple en matière de bonus garantis.

Pour ce qui est de la lutte contre les paradis fiscaux, je ne suis pas certaine que nos voisins aient adopté des règles aussi rigoureuses que les nôtres, comme la majoration significative de la fiscalité applicable aux revenus du capital perçus sous forme de dividendes ou aux revenus de la propriété intellectuelle perçus sous forme de redevances et autres paiements en provenance ou à destination des paradis fiscaux. Nous avons demandé à François d'Aubert, président du groupe qui travaille sous l'égide de l'OCDE, de vérifier quelles leçons ont été tirées, dans la pratique, des accords conclus en matière de transfert d'informations.

Quant aux moyens dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel, je vous indique que le déménagement au 61 rue Taitbout est en cours et que l'équipe de direction y est déjà installée. Le budget pour 2010 de l'ACP est de 120 millions d'euros, ce qui représente une sensible augmentation par rapport au budget initial. Désormais, ce sont les banques qui paient pour financer leur supervision, alors que, je vous le rappelle, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles – l'ACAM – était financée par les cotisations des compagnies d'assurances et des mutuelles, tandis que le contrôle prudentiel des banques était financé sur des fonds de la Banque de France.

Les deux autorités fusionnées rassemblent aujourd'hui 880 personnes et l'ACP devrait en employer 900 à la fin de 2010. Dans deux ans, ce chiffre devrait atteindre 1 000 personnes, soit une augmentation de plus de 10 %. Des recrutements de spécialistes sont en cours depuis plusieurs semaines et se poursuivront. Soixante personnes sont issues du corps de contrôle des assurances, avec une rotation concernant dix d'entre elles.