Intervention de Jérôme Chartier

La crise a montré la nécessité de renforcer la réglementation et la régulation du secteur financier, mais aussi de faire un effort tout particulier en faveur du financement de l'économie. Telles sont les pierres angulaires de ce projet de loi.

Chacun peut constater que le modèle français de régulation a fait la preuve de sa qualité, même s'il peut être amélioré. C'est ce à quoi s'attache la première partie du projet, qui tire les conséquences des récentes évolutions, au niveau tant international qu'européen, de l'architecture de la régulation. Pour aller dans le même sens, je proposerai, la semaine prochaine, un amendement tendant à préciser les objectifs généraux de la politique de l'État dans les secteurs bancaire et financier. Le terme de « régulation » s'est banalisé mais il recouvre des réalités bien différentes. On a pu constater que le système français a résisté là où d'autres ont failli. Il a anticipé des dispositifs de régulation que d'autres mettent en place seulement maintenant. Je proposerai toutefois de renforcer les prérogatives et les procédures de l'Autorité des marchés financiers.

Un amendement pourrait par ailleurs être l'occasion de ratifier et d'adapter l'ordonnance du 21 janvier 2010 qui a fusionné les autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.

Nous aborderons également les conséquences de Bâle III sur le financement de l'économie. La représentation nationale doit se prononcer car, sous des apparences techniques, le sujet relève de la responsabilité des politiques en raison de son impact sur l'économie réelle.

Même s'il s'inscrit dans le cadre national, trop étroit pour la réglementation financière, ce projet sera le moyen d'inspirer les négociations internationales ou européennes qui sont en cours en proposant par exemple d'instiller davantage de concurrence pour remettre en cause l'oligopole de trois agences de notation. Nous pourrons suggérer d'aller plus loin que le G20 de Pittsburgh en matière d'enregistrement et de supervision des agences de notation, en étendant l'agrément délivré par l'AMF à la méthodologie. De même pourrions-nous renforcer la gouvernance des groupes bancaires et des compagnies d'assurance en confiant aux conseils d'administration une plus grande maîtrise des risques.

L'article premier propose de remplacer le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier par un conseil de la régulation financière et du risque systémique. Bien qu'inspiré d'un même modèle de surveillance macro-prudentielle, ce conseil, purement national, n'est pas strictement calqué sur le conseil de stabilité financière et sur le comité européen du risque systémique. Comment s'articuleront les trois niveaux de supervision ? Comment notre conseil national contribuera-t-il concrètement à renforcer la position française dans les négociations sur les normes internationales et européennes ?

La proposition de directive Solvency II concernant les assurances a été votée par le Parlement européen en avril 2009. Mais elle continue de faire l'objet de négociations dans le cadre de la préparation des textes d'application. Un peu comme la norme Bâle II applicable aux banques, elle introduit des modifications extrêmement profondes dans les règles prudentielles en vigueur et met la gestion des risques au coeur du système. Cette réforme vise à responsabiliser les assurances en leur donnant une liberté de choix accrue ainsi qu'à harmoniser les règles en Europe. J'ai cru comprendre que le gouvernement français ne se satisfaisait pas de l'état actuel du texte. Qu'en est-il exactement ? Et quelle est la position des principaux États membres sur la question ?

Le deuxième volet du projet vise à améliorer les conditions d'accès aux marchés des PME et des ETI. La partie concernant Oséo a trouvé un autre véhicule législatif, plus rapide…