Intervention de Jean-Christophe Lagarde

C'est pour cela qu'il a été voulu des majorités particulières pour les lois organiques comme pour la Constitution.

Dire, au moment où le droit de résolution, dont nous étions privés depuis cinquante et un ans, entre enfin dans cet hémicycle, qu'il serait préférable qu'il relève du règlement plutôt que de la loi organique, je trouve que c'est dommage : n'importe quelle majorité pourrait alors modifier un règlement, alors que la modification de la loi organique exige d'avoir la majorité dans les deux chambres. Votre raisonnement, qui ne s'applique d'ailleurs pas à tout le texte, ne tient donc pas : avec une loi organique, les droits supplémentaires accordés au Parlement seront mieux protégés.

Nous voterons donc contre votre question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)