Intervention de Pierre Morange

Qu'il y ait mise en recherche d'affectation ou procédure disciplinaire, est-il possible que le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière avalise des promotions ou des primes de carrière pour des personnes ayant fait l'objet de rapports défavorables des services compétents de l'État ?