Intervention de Danielle Toupillier

Nous nous sommes rendu compte que ce dispositif était souvent détourné de sa finalité, certains des cas qui nous étaient signalés relevant plutôt d'un suivi médical, d'autres d'une procédure disciplinaire. Les établissements n'ont malheureusement pas toujours assuré la « traçabilité » des dossiers, et certaines des demandes qui nous sont adressées ne réunissent pas les conditions requises.

À la création du dispositif, il était bien clair pour les autorités de tutelle – ministère de la santé, ministère du budget, contrôle général économique et financier, direction de la sécurité sociale, qui le finance à hauteur de 90 % – qu'il ne se substituait à aucune autre procédure, et qu'il fallait, le cas échéant, utiliser des procédures plus adéquates, notamment disciplinaires ou pour insuffisance professionnelle.

En ce qui concerne les praticiens hospitaliers, en 2008 nous avons réuni trois fois le conseil de discipline et j'ai, au nom de la ministre, prononcé deux révocations. Nous avons également infligé, sans procédure disciplinaire, deux blâmes et deux avertissements. En 2009, nous avons réuni deux fois le conseil de discipline et prononcé une réduction d'ancienneté de deux ans et trois blâmes.

L'insuffisance professionnelle des praticiens hospitaliers n'a donné lieu à aucune procédure en 2008. En 2009, nous avons engagé à ce titre deux procédures, actuellement en cours. Nous ouvrons la voie en ce domaine, la notion étant très mal définie.

Nous avons également pris des mesures disciplinaires à l'encontre de directeurs d'établissement. En 2008, nous avons prononcé un blâme et une exclusion de fonction de trois mois, qui relève des sanctions du troisième groupe. En 2009, quatre directeurs d'hôpital ont fait l'objet de procédures disciplinaires, qui ont abouti à une mise à la retraite d'office, une rétrogradation et deux révocations, soit les sanctions les plus graves. À l'encontre des directeurs d'établissements de santé, social et médico-social, nous avons prononcé deux avertissements et un abaissement d'échelon.

S'agissant de la recherche d'affectation, les délais sont aujourd'hui extrêmement rapides. Le placement d'un praticien hospitalier en position de recherche d'affectation est décidé après avis motivé de la commission médicale d'établissement, du conseil exécutif de l'établissement public de santé et de la commission statutaire nationale. Pour les directeurs, les demandes de mise en recherche d'affectation d'office émanent le plus souvent de l'agence régionale de l'hospitalisation, à la suite d'une restructuration.

La demande peut aussi être le fait de l'intéressé lui-même, qui souhaite changer d'environnement professionnel. Il s'agit alors pour le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière d'accompagner un processus de reconversion. À l'heure actuelle, nous accompagnons 206 personnes et nous traitons 45 recherches d'affectation, dont une vingtaine concerne des directeurs d'établissement ; dans la moitié des cas, c'est à l'initiative des administrations, et dans l'autre à l'initiative des professionnels eux-mêmes. Bien entendu, notre premier rôle est d'apporter notre appui aux établissements.