Intervention de Frédéric Van Roeckeghem

En la matière, Mme Rolande Ruellan a déjà pu préciser lors d'une audition précédente, ici même, qu'il n'existe pas de possibilité juridique de ne pas rembourser un médicament dès lors que celui-ci a reçu l'autorisation de mise sur le marché – l'AMM – par l'AFSSAPS et que le service médical rendu a été évalué par la commission de la transparence. Dans ce contexte, le Comité économique des produits de santé (CEPS) négocie les prix, et il n'est pas fondé à refuser d'attribuer un prix. À partir du moment où la discussion aboutit au sein du CEPS, au sein duquel nous sommes tous représentés, les procédures réglementaires font obligation au directeur général de l'UNCAM de fixer un taux, sa seule marge étant de ne pas fixer de taux aux médicaments à SMR insuffisant, faute de texte précis en la matière. La décision est alors renvoyée au ministère de la santé.