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Intervention de Bertrand Fragonard

Réunion du 18 octobre 2007 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Bertrand Fragonard :

Vous devriez poser cette question aux responsables de ce comité. Ils ont en fait procédé en deux temps, en émettant d'abord une première appréciation puis un avis. La loi fixe comme date butoir le 1er juin, mais c'est au moment où le comité considère qu'existe un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM de 0,75 % qu'il peut intervenir. Fallait-il qu'il le fasse quelques semaines plus tôt ? Je l'ignore, d'autant que le Haut Conseil se garde bien d'intervenir dans la vie conjoncturelle.

Cela étant, je connais les membres du comité d'alerte, qui sont compétents et indépendants, et je n'ai aucune raison de considérer qu'ils n'ont pas rempli leur fonction de façon pertinente et qu'ils n'ont pas agi conformément à l'esprit et à la lettre de la loi.

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