Intervention de Jean-Claude Lenoir

D'abord, je suis désolé de vous avoir déçu, monsieur le député, mais je ne pense pas avoir esquivé la question. Pour avoir, moi aussi, une certaine pratique de la technocratie, je sais que ce n'est pas en faisant bouger les curseurs qu'on réglera le problème.

Le dispositif des ALD représente 60 % de l'Objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), soit quelque 90 milliards d'euros. L'ensemble des complémentaires rembourse 21 milliards. On peut imaginer toutes les politiques de transfert possibles, cela ne servira à rien. Nous avions nous-mêmes intégré dans nos prévisions le plan ALD de la CNAMTS qui visait un meilleur respect des critères d'entrée et de sortie. Comme cet objectif n'a été réalisé qu'à 25 % alors que nous l'avions intégré à 100 % dans nos prévisions, nos cotisations ont été pendant deux ans un peu supérieures aux risques. Tout transfert ne peut se solder que par une augmentation des cotisations à due proportion car, contrairement à l'assurance maladie, une mutuelle ne peut pas être en déficit, sous peine de faire faillite.

La seule façon de régler le problème de façon pérenne est, d'abord, d'assurer une vraie continuité des soins qui permette d'en garantir l'efficacité dans la durée et, si possible, de retarder, voire de supprimer, des épisodes de soins lourds, coûteux et douloureux pour les personnes, ensuite, de voir la répartition de la prise en charge entre les uns et les autres. À court terme, il ne peut y avoir que des ajustements. Je ne vois pas d'autre solution que de maintenir un système analogue à celui de la prise en charge des ALD en l'intégrant dans un dispositif plus global de suivi des maladies chroniques.

C'est pourquoi je suis déçu que vous ayez été déçu : cette idée me semblait un peu nouvelle.

Vous parlez de comportement assurantiel pour la Mutualité. Je ne vais pas engager de polémique. Je rappellerai simplement le droit communautaire. Selon le projet Solvabilité 2, la Mutualité et les institutions de prévoyance sont classées comme des activités d'assurance à l'échelle européenne. C'est pourquoi nous sommes tenus de respecter les règles qui s'appliquent à ces dernières, notamment en termes de provisionnement des risques. Nous avons donc été obligés de dégager sur nos propres ressources de quoi alimenter ces marges de solvabilité.

Pour autant, le code de la mutualité comporte un principe de non-discrimination et celui-ci est respecté. Mais il existe un risque, j'en conviens, que les assureurs en général et – pourquoi pas ? – telle ou telle mutuelle – parce qu'elle aurait perdu le sens ou, parce qu'elle y serait poussée par la pression du marché – utilisent les données de santé pour faire de la sélection des risques ou de la tarification au risque.

L'accès aux informations individuelles est un sujet extrêmement sensible. La Mutualité n'a pas même accès à l'information sur les médicaments, simplement à leur taux de remboursement. La seule façon d'obtenir des informations, en évitant le risque que j'ai évoqué, est d'utiliser des dispositifs sécurisés et anonymisés. C'est ce que nous avons développé, à titre expérimental, en application des préconisations du rapport de M. Christian Babusiaux, publié en 2003. Notre système fonctionne. Nous avons obtenu l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) après un audit par la délégation à la sécurité des systèmes d'information de la défense nationale. Nous appliquons la même règle sur notre plateforme de Priorité santé mutualiste : l'adhérent peut y voir sa situation de santé mais la mutuelle n'a pas d'information sur sa pathologie.

Le dynamisme et la volonté du président de l'Institut des données de santé ne sont pas en cause. Le projet n'aurait pas pu aboutir sans lui. Mais force est de constater que les choses prennent du temps. Il n'est pas normal que la Mutualité, les complémentaires et leur fédération n'aient pas accès à l'EPIBAM.

Sur les réseaux de pathologie – réseau pour le diabète, réseau pour le cancer –, je concède que j'ai été trop général. Si l'on peut dire que le système de soins a fait globalement des progrès, certains secteurs en ont fait plus que d'autres. Les écarts se sont creusés. C'est pourquoi dans Priorité santé mutualiste, il y a un bloc Aide à l'orientation, afin de permettre à nos adhérents de s'adresser à la bonne porte, d'avoir un suivi efficace et de qualité et de ne pas avoir de pertes de chance.