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Intervention de Pierre-Louis Bras

Réunion du 31 janvier 2008 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Pierre-Louis Bras :

Dans les critères de bonne information qu'elle propose, la Commission européenne considère que l'identité de l'émetteur de l'information n'est pas un élément pour juger de la qualité de cette information, même s'il est animé par un intérêt matériel. Cette appréciation laisserait le champ libre à l'industrie pharmaceutique. Les laboratoires français se défendent d'être intéressés et déclarent que seuls leurs concurrents étrangers souhaitent voir étendues en Europe les pratiques ayant cours ailleurs.

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