Intervention de Luc Chatel

Néanmoins, le juge a considéré jusqu'à présent que l'intérêt du consommateur était avant tout que l'ordinateur fonctionne. Il n'a donc pas exigé une application stricte du droit.

Ce sujet m'intéresse autant comme secrétaire d'État qu'il m'a intéressé comme député. C'est la raison pour laquelle nous avons confié des travaux d'expertise à la DGCCRF. Parallèlement, une association de consommateurs a souhaité lancer une nouvelle action en justice, ce qui a eu pour effet de geler les discussions en cours. Le jugement est attendu pour le début de l'année 2008. Il est bien évident que les travaux d'expertise de la DGCCRF seront versés au dossier examiné par le tribunal. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Mais, encore une fois, ce n'est pas un problème d'ordre législatif car, sur le plan légal, la vente liée est d'ores et déjà interdite.