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Intervention de Pierre Morange

Réunion du 3 décembre 2009 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, président :

Je conclus de vos propos que le secteur que vous représentez a bien compris la nécessité des outils de mesure. Pour reprendre une litote des administrations compétentes, le secteur public, lui, dispose encore d'une marge de progression.

Au-delà du recouvrement et de la facturation, nous nous intéressons aussi à l'organisation de la cotation des actes, élément stratégique qui constitue la base des recettes. Par qui la cotation doit-elle être établie ? Par le professionnel de santé ? Par un praticien maîtrisant de façon plus approfondie l'informatique médicale et ayant reçu délégation ? Par délégation encore, par un membre du personnel administratif disposant d'une culture médicale ? Ces solutions sont toutes utilisées. Indissociable de l'acte, la cotation engage la responsabilité du professionnel et de l'établissement.

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