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Intervention de Sabine Dandiguian

Réunion du 20 décembre 2007 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Sabine Dandiguian :

Absolument ! Le système français, au niveau européen, est assez exemplaire grâce à la transparence des travaux du Comité économique des produits de santé, qui ne fonctionne pas mal : des experts médecins traitent de la valeur ajoutée médicale du médicament. La prise en compte de critères médico-économiques est normale dans le monde où nous vivons. Évaluer le vrai apport médico-économique et sociétal d'un médicament après sa mise sur le marché dans le système de santé tel qu'il est, est légitime.

Cependant j'ai des craintes quand je constate le pouvoir donné aux caisses d'organiser des arrangements médico-économiques individuels avec les médecins.

On voit ce qui se passe dans d'autres pays, en particulier en Angleterre, où l'on vient de vivre un cas dramatique de refus de remboursement de certains de nos médicaments. Lorsque le médico- économique prime, on en vient à parler de la valeur de la vie d'un patient âgé par rapport à celle de la vie d'un patient actif. En Angleterre, quand vous avez plus de soixante-quinze ans, vous avez du mal à être dialysé ; quand vous avez un cancer et que vous n'avez pas arrêté de fumer, vous n'avez plus la deuxième chimiothérapie : cela coûte trop cher à la société, vous n'avez pas consenti les efforts nécessaires. Un jugement moral est donc porté à cet égard.

Beaucoup de choses ont été mises en place par le législateur. Des précautions ont été prises, mais une brèche est ouverte. Je parle plutôt en tant que citoyenne. Vous êtes les élus du peuple et vous devez faire attention. Que les médecins en France ne soient pas obsédés par l'économique est un des points fort du système français, qui reste généreux. Quand on est très âgé, on a exactement les mêmes droits et le même accès aux médicaments. Nous avons des médicaments qui concernent les cancers de patients extrêmement âgés et nous rencontrons des difficultés en Angleterre parce que la vie d'un patient de plus de soixante-quinze ans n'a pas la même valeur que celle d'un patient actif. Ce sont des débats auxquels je me refuse absolument. Faites donc bien attention, en tant que législateurs, à mettre des barrières et à contrôler ce type de brèche.

Encore une fois, je parle en tant que citoyenne, parce que, en tant que laboratoire, des études médico-économiques nous sont demandées, et nous les ferons. En revanche, j'ai été assez inquiète de voir que des caisses locales de sécurité sociale commençaient à dire aux médecins que, pour avoir une prime à la fin de l'année, il ne fallait pas dépasser l'enveloppe fixée. Cela signifie qu'ils essaieront de limiter la prise en charge de patients atteints du VIH ou des patients très âgés en ALD.

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