Intervention de Rolande Ruellan

C'est le second sujet d'étude du rapport.

S'agissant du libre choix d'activité, on a vu que la réforme a plutôt profité aux familles assez favorisées. Concernant les aides à la garde des jeunes enfants, nous avons des difficultés à mesurer l'impact de la réforme sur l'évolution du reste à charge des familles, donc du taux d'effort, d'autant que des avantages fiscaux se sont ajoutés pendant la même période qui n'ont pas profité de manière égale à toutes les familles. Vous pourrez demander à ce sujet des précisions à la DREES – direction de la recherche des études, de l'évaluation et des statistiques. On peut affirmer cependant que, hormis peut-être pour la garde à domicile, la réforme a diminué le taux d'effort de toutes les familles, sans qu'il y ait toutefois corrélation entre ce taux d'effort après diminution et les revenus des familles ni entre ce taux et le coût pour la collectivité. Autrement dit, la collectivité paie beaucoup pour des familles qui pourraient dépenser plus parce que le coût des différents modes de garde est très différent. En dehors de la garde à domicile, qui n'est accessible qu'à une faible partie des familles en dépit des aides, la crèche est le mode de garde le plus coûteux, comparé à la garde par une assistante maternelle. À cause de ces différences de coût, donc de prise en charge, l'équité n'a pas été complètement au rendez-vous. Mon analyse est très schématique. Elle est beaucoup plus détaillée dans le rapport.

Si la PAJE n'a pas réduit le taux d'effort des familles aisées qui optent pour la garde à domicile, il ne faut pas oublier que les mesures fiscales accordées aux revenus élevés ont contribué à le diminuer.