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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 26 novembre 2007 à 18h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant le titre 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Cela mettra un peu de pression sur votre administration, mais elle est de qualité, monsieur le secrétaire d'État.

Nous avons commencé, en 2003, avec plusieurs propositions de loi, une de l'UMP, deux de l'UDF, une autre du groupe socialiste. Aujourd'hui, quinze pays ont adopté une mesure semblable. Le secrétaire d'État nous dit qu'il va améliorer le fichier des incidents de paiement. Il a raison, il y a des choses à améliorer. Mais, ce faisant, on est toujours dans la logique du traitement a posteriori. Ce que nous voulons, c'est changer de logique, c'est faire de la prévention. Nous voulons prévenir le surendettement et non pas travailler uniquement sur les gens qui ont connu des incidents de paiement. C'est avant l'incident qu'il faut intervenir.

Le secrétaire d'État pose une vraie question en demandant s'il faut gêner les 96 % de gens qui empruntent sans problème, alors que les difficultés ne concernent que 4 % des emprunteurs.

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