Intervention de Luc Chatel

J'ai pu voir à quel point elle était controversée et qu'elle ne faisait pas l'objet d'un consensus. On trouve autant d'associations de consommateurs favorables au fichier positif que d'associations qui y sont opposées. Certains professionnels, tels les établissements de crédit, y sont favorables, alors que d'autres, comme les banques, y sont opposés. Moi-même, quand j'étais parlementaire, j'ai été auditionné par la CNIL, qui m'avait indiqué qu'elle n'était pas favorable à la mise en place d'un tel fichier. Le rapporteur a très justement souligné que le Conseil économique et social vient de rendre un rapport sur le surendettement qui émet clairement un avis négatif sur la mise en place d'un tel fichier.

Loin de briser notre élan, cela doit au contraire nous encourager à trouver un consensus. Nous sommes face à un vrai choix de société : faut-il exiger que 100 % des crédits soient recensés pour seulement 4 % des problèmes ? Faut-il que 96 % des ménages français qui ont recours à l'endettement et pour lesquels il n'y a pas de difficulté particulière soient systématiquement fichés dans leurs actes de la vie courante ? Je ne réponds pas non a priori. Le Gouvernement est ouvert à la discussion avec votre assemblée. Nous souhaitons que puissent être explorées des voies de travail en commun. Il faut rechercher le consensus qui, seul, nous permettrait de légiférer sur la question.

Dans l'attente de ce consensus, le Gouvernement vous demande de retirer vos amendements, messieurs les députés. À défaut, il y serait défavorable.