Intervention de Jean Gaubert

Le problème aujourd'hui est de connaître la situation réelle d'un emprunteur. Dans nos débats avec les banquiers, les établissements de crédit à la consommation, les associations de consommateurs, les gens qui traitent du surendettement, en particulier nos services sociaux dans les départements, nos villes, nos communes, la question qui se pose est de savoir comment on peut faire pour la connaître.

La solution serait que la Banque de France puisse centraliser un fichier. Le casier judiciaire, par exemple, est un fichier centralisé. Un nouveau fichier centralisé existe depuis quelque temps : celui relatif à l'ensemble des contraventions pour excès de vitesse ou pour d'autres infractions au code de la route commises sur l'ensemble du territoire français. On m'a même dit que, un jour, on serait capable de collecter les contraventions que nous pourrions avoir dans d'autres pays. Tous ces fichiers marchent très bien.

Le fichier central que nous proposons ne doit pas pouvoir être interrogé par le secteur bancaire lui-même, sauf à entraîner des dérives, comme aller chercher les clients les plus solvables, ou proposer à certains des systèmes de retraitement de créances – on voit de la publicité à ce sujet.

Ce fichier positif d'endettement ne doit pouvoir être interrogé que par la personne physique qui veut souscrire un emprunt. Elle interroge la Banque de France et, à partir de là, elle peut venir dans un établissement prêteur, dire qu'elle est endettée avec trois crédits, deux pour sa maison, un pour sa voiture, par exemple. La banque ou l'établissement de crédit consommateur saura s'il peut faire confiance à la personne qui veut souscrire un emprunt, ou non. Il prêtera en toute connaissance de cause.

Ce dispositif est cohérent et permet à la banque d'être responsabilisée. Si elle prête à un consommateur, libre à elle de prendre des risques, mais elle aura étudié la situation financière du souscripteur. Aujourd'hui, elle ne la connaît pas toujours.