Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le secrétaire d'État, le président de la commission a terminé en vous rendant hommage. Il faut au moins vous reconnaître le mérite de la constance et le respect des parlementaires. Vous avez vous-même été un parlementaire remarqué dans cet hémicycle, sachant défendre vos opinions, qui ne sont pas les nôtres, et les assumant. Je crois que nous pouvons être d'accord en ce sens avec Patrick Ollier.

Ma première observation portera sur les textes réglementaires. Le président Ollier en a parlé : un certain nombre de textes ont en effet tardé à paraître. Ce qui est assez curieux, c'est que, au cours du débat, certains étaient dits urgents, alors que les députés socialistes demandaient du temps. Le Gouvernement prétendait être prêt. Il ne l'était manifestement pas puisque cela a été si long ! C'est vrai pour le livret A comme pour d'autres sujets. Nous ne nous plaignons pas que l'application de ces dispositions ait été retardée puisque nous étions contre, mais, dans le cadre de l'application de la loi, il fallait que cela soit relevé.

J'évoquerai trois points dont nous nous sommes particulièrement occupés. Le premier concerne les marges arrière. Elles ont certes baissé. Cependant, j'ai souvent dit que l'imagination en ce domaine était sans limite, et nous avons pu constater qu'elle avait continué à prospérer, avec de nouvelles astuces. Le plan d'affaire est parfois signé le 28 février et remis en cause dès le 1er mars. Nous avons vu aussi le « trois pour deux », les NIP – qui ne sont pas les « nippes », mais les « nouveaux instruments de promotion ». Nous avons vu la réfaction sur facture, hier inconnue et qui, sans être encore la règle aujourd'hui, pourrait le devenir : le fournisseur envoie sa facture et, sans qu'il sache pourquoi, elle lui revient avec moins 5 % et pour toute explication : « À prendre ou à laisser ». Je pourrais vous citer des exemples mais, malheureusement, sans les factures : les entrepreneurs qui me les ont montrées, dont des entreprises internationales, n'ont pas souhaité qu'elles soient exhibées ; cela montre l'ambiance qui continue de régner !

Mon deuxième point porte sur les délais de paiement. C'est sans doute le plus grand succès de la LME – en tout cas pour le moment, puisque certains éléments ne peuvent encore être mesurés. La réduction des délais de paiement était d'ailleurs le sujet sur lequel l'opposition était d'accord. C'était assez logique dans la mesure où les banques sont aujourd'hui davantage appelées à financer les stocks chez celui qui les détient que des délais de paiement, alors qu'il n'y a plus de marchandises en contrepartie, comme auparavant.

Cependant, je vous adresserai un premier reproche : vous avez une certaine propension à accorder un trop grand nombre de dérogations et sans doute à ne pas les contrôler. Le temps m'empêche de citer beaucoup d'exemples, mais en voici un : dans le secteur du bricolage, les distributeurs ont d'abord négocié les prix en expliquant qu'un paiement à moins de quarante jours au lieu de 110 jours auparavant, cela valait de l'argent, et le prix de base a donc été baissé ; ensuite, ils sont venus chez vous négocier un accord dérogatoire…